Vendre sa voiture : les démarches à suivre

Carte grise

Le certification d'immatriculation - CERFA 13750*05 doit être remis à l'acheteur lors de la transaction du véhicule. Barrez votre carte grise et ajoutez la mention "vendue le...", la date, l'heure et votre signature. 

Certificat de cession

Remplissez lisiblement le recto vous concernant ; l'acheteur remplira le verso. Transmettez une copie du certificat de cession du véhicule - Cerfa n°15776*01 rempli par les 2 parties à votre Préfecture. Vous ne serez alors plus responsable de votre véhicule.

Certificat de non-gage

Ce certificat de situation administrative précise si votre véhicule est gagé au non et s'il existe une opposition au transfert de la carte grise. Vous devez le demander dans un délai d'un mois maximum avant la date de vente de votre véhicule.
Certificat à demander en Préfecture ou à télécharger en ligne ; munissez-vous de votre carte grise pour remplir le formulaire.

Promesse de vente

Ce document facultatif permet d'acter un accord de principe entre l'acheteur et le vendeur.

Contrôle technique

Si la mise en circulation de votre véhicule dépasse les 4 ans, vous devez obligatoirement effectuer son contrôle technique dans un délai de 6 mois maximum avant le jour de la vente pour que celle-ci soit valide. Vous devrez fournir le compte-rendu du contrôle technique avec les éventuelles réparations à prévoir. 
 

Carnet d'entretien

Préparez, si ce n'est déjà fait, un dossier répertoriant tous les justificatifs et factures attestant de l'entretien et des réparations diverses de votre voiture.
 

Assurance auto

Pensez à contacter votre assurance pour signaler la vente de votre véhicule. Elle vous demandera de fournir la copie de l'acte de cession de votre véhicule.