Vous êtes vendeur ?
Actualité
Publié le: 22/04/2009 - Mis à jour le: 07/04/2015
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Tout ce qu’il faut savoir et ne pas oublier lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule.
Le certificat de cession
La loi oblige le vendeur à remettre à son acheteur un document écrit. Ce document est à remplir intégralement. Soyez très attentif au moment de le remplir Vous trouverez ce certificat de cession dans toutes les préfectures. Attention, si votre véhicule est en leasing (c’est-à-dire loué avec une option d’achat), le certificat de vente doit être signé seulement par la société de leasing.
Le certificat de situation
Plus communément appelé « certificat de non gage », il est obligatoire. Il prouve qu’aucun gage n’a été pris sur le véhicule en vente. Il a un durée de validité d’un mois. Vous pouvez obtenir ce certificat dans toutes les préfectures, des bornes sont généralement prévues à cet usage. Vous pouvez également l’obtenir sur le site Internet de la préfecture.
Le contrôle technique
Il est obligatoire pour la vente d’un véhicule de plus de quatre ans. Il doit être effectué par un centre agréé. Vous devez remettre à votre acheteur le rapport de contrôle. Celui-ci doit avoir moins de six mois à la date de la vente. S’il a plus de six mois au moment de la vente, vous êtes dans l’obligation de repasser votre véhicule au contrôle technique.
La carte grise
Au moment de la vente, celle-ci doit être barrée (le mieux est d’attendre que le paiement soit effectué). Il faut y inscrire lisiblement la mention « vendue le …à… heures » et signer au dessous. Sur les anciennes cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé.
Le règlement de la vente
Le plus sûr est le chèque de banque, il vous garantit la solvabilité de l’acheteur. Si le futur propriétaire du véhicule n’a pas de chèque de banque, il est préférable de procéder à quelques vérifications auprès de sa banque afin d’être sûr que le client a bien la provision sur son compte. Dans tous les cas, refusez de vous faire payer en liquide, trop de faux billets sont en circulation.
Quelques petits derniers détails
Signalez à votre compagnie d’assurance que votre véhicule vient d’être vendu. renvoyez à la préfecture le volet vert vous étant destiné, ce qui prouvera la vente de votre véhicule et que vous n’en êtes plus propriétaire en cas de futures infractions.
il est toujours bon de vérifier auprès de votre acheteur, s’il repart avec le véhicule, qu’il l’ait bien fait assurer.
Si vous avez adhéré à une garantie
N’oubliez pas de remettre à l’acheteur le dossier de garantie afin qu’il puisse faire le changement de nom.
Source : kotauto.fr
Tout ce qu’il faut savoir et ne pas oublier lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule.
Le certificat de cession
La loi oblige le vendeur à remettre à son acheteur un document écrit. Ce document est à remplir intégralement. Soyez très attentif au moment de le remplir Vous trouverez ce certificat de cession dans toutes les préfectures. Attention, si votre véhicule est en leasing (c’est-à-dire loué avec une option d’achat), le certificat de vente doit être signé seulement par la société de leasing.
Le certificat de situation
Plus communément appelé « certificat de non gage », il est obligatoire. Il prouve qu’aucun gage n’a été pris sur le véhicule en vente. Il a un durée de validité d’un mois. Vous pouvez obtenir ce certificat dans toutes les préfectures, des bornes sont généralement prévues à cet usage. Vous pouvez également l’obtenir sur le site Internet de la préfecture.
Le contrôle technique
Il est obligatoire pour la vente d’un véhicule de plus de quatre ans. Il doit être effectué par un centre agréé. Vous devez remettre à votre acheteur le rapport de contrôle. Celui-ci doit avoir moins de six mois à la date de la vente. S’il a plus de six mois au moment de la vente, vous êtes dans l’obligation de repasser votre véhicule au contrôle technique.
La carte grise
Au moment de la vente, celle-ci doit être barrée (le mieux est d’attendre que le paiement soit effectué). Il faut y inscrire lisiblement la mention « vendue le …à… heures » et signer au dessous. Sur les anciennes cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé.
Le règlement de la vente
Le plus sûr est le chèque de banque, il vous garantit la solvabilité de l’acheteur. Si le futur propriétaire du véhicule n’a pas de chèque de banque, il est préférable de procéder à quelques vérifications auprès de sa banque afin d’être sûr que le client a bien la provision sur son compte. Dans tous les cas, refusez de vous faire payer en liquide, trop de faux billets sont en circulation.
Quelques petits derniers détails
Signalez à votre compagnie d’assurance que votre véhicule vient d’être vendu. renvoyez à la préfecture le volet vert vous étant destiné, ce qui prouvera la vente de votre véhicule et que vous n’en êtes plus propriétaire en cas de futures infractions.
il est toujours bon de vérifier auprès de votre acheteur, s’il repart avec le véhicule, qu’il l’ait bien fait assurer.
Si vous avez adhéré à une garantie
N’oubliez pas de remettre à l’acheteur le dossier de garantie afin qu’il puisse faire le changement de nom.
Source : kotauto.fr
