Vous êtes acheteur ?
Actualité
Publié le: 22/04/2009 - Mis à jour le: 07/04/2015
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Tout ce qu’il faut savoir au moment de la vente après avoir acheté un nouveau véhicule.
Au moment de la vente :
• Le certificat de cession : Vérifiez qu’il est bien rempli et que les informations inscrites sont correctes avant de le signer.
• Le certificat de situation : « Le certificat de non gage » est normalement obligatoire. Si le vendeur ne l?a pas, il peut se le procurer immédiatement sur Internet (s?il a Internet).
• Le contrôle technique : Si votre véhicule a plus de quatre ans, vérifiez que le contrôle technique a été effectué et qu?il a bien moins de six mois
Vous venez d’acheter un véhicule, quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous avez acheté votre véhicule en France avec une carte grise française :
Vous avez un mois pour faire changer la carte grise. Pour ce faire, présentez-vous à la préfecture de votre domicile avec les documents suivants :
• votre certificat de cession,
• un justificatif de domicile,
• votre pièce d?identité (si vous souhaitez mettre la carte grise au nom de Mr et Mme ou à votre nom et celui de votre concubin(e), il vous faudra la pièce d?identité de chacun),
• une demande d?immatriculation remplie et signée du ou des nouveaux propriétaires (vous pouvez vous procurer ce document dans toutes les préfectures ou vous pouvez le télécharger sur Internet),
• un chèque à l?ordre du Trésor Public du montant de la carte grise.
Vous avez acheté votre véhicule en France avec une carte grise étrangère :
1. vous devez tout d’abord vous présenter au centre des impôts de votre domicile avec les papiers originaux et votre certificat de vente ou facture de votre véhicule afin de vous faire remettre un quitus de TVA.
2. faire faire la carte grise à la préfecture avec les pièces ci-jointes :
o carte grise originale
o certificat de cession
o quitus de TVA
o pièce d’identité (voir cas précédent)
o justificatif de domicile
o certificat de cession ou facture
o demande d’immatriculation
o chèque à l’ordre du Trésor Public
Source : kotauto.fr
Tout ce qu’il faut savoir au moment de la vente après avoir acheté un nouveau véhicule.
Au moment de la vente :
• Le certificat de cession : Vérifiez qu’il est bien rempli et que les informations inscrites sont correctes avant de le signer.
• Le certificat de situation : « Le certificat de non gage » est normalement obligatoire. Si le vendeur ne l?a pas, il peut se le procurer immédiatement sur Internet (s?il a Internet).
• Le contrôle technique : Si votre véhicule a plus de quatre ans, vérifiez que le contrôle technique a été effectué et qu?il a bien moins de six mois
Vous venez d’acheter un véhicule, quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous avez acheté votre véhicule en France avec une carte grise française :
Vous avez un mois pour faire changer la carte grise. Pour ce faire, présentez-vous à la préfecture de votre domicile avec les documents suivants :
• votre certificat de cession,
• un justificatif de domicile,
• votre pièce d?identité (si vous souhaitez mettre la carte grise au nom de Mr et Mme ou à votre nom et celui de votre concubin(e), il vous faudra la pièce d?identité de chacun),
• une demande d?immatriculation remplie et signée du ou des nouveaux propriétaires (vous pouvez vous procurer ce document dans toutes les préfectures ou vous pouvez le télécharger sur Internet),
• un chèque à l?ordre du Trésor Public du montant de la carte grise.
Vous avez acheté votre véhicule en France avec une carte grise étrangère :
1. vous devez tout d’abord vous présenter au centre des impôts de votre domicile avec les papiers originaux et votre certificat de vente ou facture de votre véhicule afin de vous faire remettre un quitus de TVA.
2. faire faire la carte grise à la préfecture avec les pièces ci-jointes :
o carte grise originale
o certificat de cession
o quitus de TVA
o pièce d’identité (voir cas précédent)
o justificatif de domicile
o certificat de cession ou facture
o demande d’immatriculation
o chèque à l’ordre du Trésor Public
Source : kotauto.fr
