Vos droits : ma voiture peut-elle être immobilisée ?

Etat d'ivresse, conduite sans permis, défaut d'éclairage... les raisons sont nombreuses qui peuvent interdire au conducteur de poursuivre sa route.

>> Peut-on m'interdire de continuer ma route si je commets une infraction routière ? Dans quelles circonstances ?

Oui, le Code de la route prévoit que certaines infractions et délits amènent les forces de l'ordre à vous empêcher de continuer votre route. Soit en vous interdisant personnellement de conduire, soit en immobilisant votre voiture. Dans le premier cas, vous pouvez continuer votre route si un passager peut prendre le volant. Dans le second, votre voiture est complètement bloquée et sera amenée en fourrière.

Contrôle technique en retard

Un retard de contrôle technique peut provoquer une immobilisation. Pas dans un premier temps : les agents vous délivrent une fiche de circulation provisoire valable sept jours. Délai au-delà duquel la voiture peut être interdite de circulation et mise en fourrière, avec carte grise saisie par les forces de l'ordre.

Nuisance attestée

Votre voiture peut se voir interdite de circulation si les limites légales de bruit ou de pollution sont dépassées. Votre carte grise peut être saisie et vous recevez une fiche de circulation provisoire pour mettre votre voiture en conformité dans les 48 heures. Passé ce délai, votre voiture n'a plus le droit de rouler.

Gêne évidente

Votre auto laissée de façon négligée sur la voie publique peut aussi être immobilisée : notamment si elle nuit à la sécurité des usagers, à la tranquillité ou à l'hygiène publiques, à l'esthétique des sites ou de paysages historiques, au maintien du bon état de la voirie. Un sabot d'immobilisation peut être placé. Avant une mise en fourrière.

Eclairage

De nuit, un défaut d'éclairage avant ou arrière peut amener l'immobilisation de votre voiture. A moins que vous puissiez réparer sur place. Le non-fonctionnement des feux stop peut aussi conduire à une immobilisation.

Surcharge

Si votre voiture est en surcharge, elle peut être immobilisée. Une marge de tolérance existe cependant : +5 % par rapport au PTA (voir sur la carte grise, la mention F.1 : « masse en charge maximale »). En l'absence de pesage, toute voiture avec un chargement largement débordant, ou dont la suspension est fortement affaissée sous l'effet de la masse, pourra être immobilisée.

Gros excès de vitesse

50 km/h de plus que la limite prescrite ? Vous continuez votre route à pied. Dans ce cas, la voiture n'est pas immobilisée par les agents, mais si aucun passager n'est titulaire d'un permis, vous laissez votre voiture sur place.

Substances interdites

Si votre seuil d'alcoolémie dépasse la limite légale (0,5 gramme/litre), vous aurez l'obligation de quitter le volant. De même si, en l'absence de tout contrôle, vous êtes dans un état d'ébriété manifeste. Même sanction si vous refusez de vous soumettre à un test d'alcoolémie ou, à l'avenir, si un test révèle l'usage de drogue.

Graves délits

Les fautes les plus graves (délits) s'accompagnent souvent d'une immobilisation. Par exemple si vous conduisez malgré une suspension ou une annulation de permis voire... sans permis. Mais aussi un défaut d'assurance. Dans ces cas, aucune autre personne ne peut prendre le volant : la voiture est bloquée par les forces de l'ordre.

Ouest-France