Voiture occasion : un particulier est responsable
Actualité
Publié le: 11/06/2010 - Mis à jour le: 07/04/2015
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Les défauts présents sur une voiture à vendre sont de la responsabilité du vendeur. Y compris s'il s'agit d'un particulier.
Tous les défauts sont-ils imputables au vendeur ?
Évidemment, non. Pour que vous puissiez rendre le vendeur responsable d'un défaut sur une voiture d'occasion, il faut que ce défaut relève du « vice caché ». C'est-à-dire une faiblesse qui était déjà présente, au moins en germe, au moment de la vente, mais qui n'était pas détectable au terme d'un examen visuel de la voiture, ni d'un essai sur route.
Que sont, par exemple, des vices cachés sur une auto ?
Une surconsommation d'huile, une boîte de vitesses qui lâche après achat, ou un turbo qui rend l'âme peuvent constituer des vices cachés, si ces faiblesses ne sont pas dues à une faute d'utilisation ou une erreur d'entretien de la part du nouvel utilisateur. En revanche, des pneus endommagés, un embrayage très usé qui patine ou une sellerie abîmée ne relèvent pas du vice caché : ces défauts, s'ils existaient au moment de la vente, étaient forcément visibles.
Qui est responsable pour un tel défaut ?
Selon la loi, le vendeur de la voiture est responsable de la « chose vendue ». Peu importe qu'il soit professionnel ou particulier. La législation estime que ce n'est pas à l'acheteur de payer les conséquences d'un défaut non visible, mais déjà présent lors de la vente, ou d'un risque de panne qui allait se concrétiser plus tard. Cette faiblesse, si l'ancien propriétaire avait conservé la voiture, il l'aurait subie lui-même. Ce n'est pas logique qu'il la laisse à la charge de l'acheteur.
La notion de bonne foi entre-t-elle en ligne de compte ?
Pas du tout. La question de savoir si le vendeur était au courant de cette faiblesse ou non n'est pas prise en considération. Seule chose qui compte : la voiture acquise comporte un ou des défauts, et l'acquéreur ne l'aurait peut-être pas acquise s'il les avait connus, ou il en aurait donné un prix moins élevé. À partir de là, c'est au vendeur de prendre en charge la réparation de l'anomalie.
Aucune différence entre un vendeur particulier et un professionnel ?
Si. A priori, un particulier est supposé de bonne foi lorsqu'il vend une voiture avec un défaut caché _ à moins de prouver qu'il a sciemment cherché à dissimuler le véritable état de l'auto. Un professionnel, lui, est supposé avoir commis une faute, car son statut aurait dû l'amener à détecter l'existence de la faiblesse ou les signes avant-coureurs de la panne. Il peut plus facilement être supposé de mauvaise foi.
Que demander ?
Vous pouvez demander soit la résiliation de la vente (le vendeur vous rend votre argent, vous restituez la voiture), soit la prise en charge de la réparation. Une prise en charge totale ou partielle, suivant la nature du défaut, et le kilométrage déjà effectué depuis la transaction. Un vendeur professionnel, ou un particulier dont la mauvaise foi a été établie, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts.
Jean-Rémy MACCHIA, Ouest-France
>> Vendez votre voiture d'occasion
Les défauts présents sur une voiture à vendre sont de la responsabilité du vendeur. Y compris s'il s'agit d'un particulier.
Tous les défauts sont-ils imputables au vendeur ?
Évidemment, non. Pour que vous puissiez rendre le vendeur responsable d'un défaut sur une voiture d'occasion, il faut que ce défaut relève du « vice caché ». C'est-à-dire une faiblesse qui était déjà présente, au moins en germe, au moment de la vente, mais qui n'était pas détectable au terme d'un examen visuel de la voiture, ni d'un essai sur route.
Que sont, par exemple, des vices cachés sur une auto ?
Une surconsommation d'huile, une boîte de vitesses qui lâche après achat, ou un turbo qui rend l'âme peuvent constituer des vices cachés, si ces faiblesses ne sont pas dues à une faute d'utilisation ou une erreur d'entretien de la part du nouvel utilisateur. En revanche, des pneus endommagés, un embrayage très usé qui patine ou une sellerie abîmée ne relèvent pas du vice caché : ces défauts, s'ils existaient au moment de la vente, étaient forcément visibles.
Qui est responsable pour un tel défaut ?
Selon la loi, le vendeur de la voiture est responsable de la « chose vendue ». Peu importe qu'il soit professionnel ou particulier. La législation estime que ce n'est pas à l'acheteur de payer les conséquences d'un défaut non visible, mais déjà présent lors de la vente, ou d'un risque de panne qui allait se concrétiser plus tard. Cette faiblesse, si l'ancien propriétaire avait conservé la voiture, il l'aurait subie lui-même. Ce n'est pas logique qu'il la laisse à la charge de l'acheteur.
La notion de bonne foi entre-t-elle en ligne de compte ?
Pas du tout. La question de savoir si le vendeur était au courant de cette faiblesse ou non n'est pas prise en considération. Seule chose qui compte : la voiture acquise comporte un ou des défauts, et l'acquéreur ne l'aurait peut-être pas acquise s'il les avait connus, ou il en aurait donné un prix moins élevé. À partir de là, c'est au vendeur de prendre en charge la réparation de l'anomalie.
Aucune différence entre un vendeur particulier et un professionnel ?
Si. A priori, un particulier est supposé de bonne foi lorsqu'il vend une voiture avec un défaut caché _ à moins de prouver qu'il a sciemment cherché à dissimuler le véritable état de l'auto. Un professionnel, lui, est supposé avoir commis une faute, car son statut aurait dû l'amener à détecter l'existence de la faiblesse ou les signes avant-coureurs de la panne. Il peut plus facilement être supposé de mauvaise foi.
Que demander ?
Vous pouvez demander soit la résiliation de la vente (le vendeur vous rend votre argent, vous restituez la voiture), soit la prise en charge de la réparation. Une prise en charge totale ou partielle, suivant la nature du défaut, et le kilométrage déjà effectué depuis la transaction. Un vendeur professionnel, ou un particulier dont la mauvaise foi a été établie, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts.
Jean-Rémy MACCHIA, Ouest-France
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