L'État poursuivi pour « gestion abusive » des PV
Actualité
Publié le: 07/11/2008 - Mis à jour le: 07/04/2015
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Un automobiliste flashé en excès de vitesse est obligé de payer l'amende avant de pouvoir la contester devant un juge. Est-ce bien légal ?
Non, estime l'association « 40 millions d'automobilistes » : elle a déposé devant la cour européenne des droits de l'homme une plainte contre l'État français qu'elle accuse de « gestion abusive » des PV.
L'association demande à la cour de « juger la légalité du principe de la consignation » qui impose le paiement préalable.
« Instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers [...] constitue une atteinte à la présomption d'innocence. »
Un abus que le médiateur de la République a également dénoncé. Si la requête aboutit, l'État pourrait être amené à amender sa procédure.
Source : Ouest-France
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L'association demande à la cour de « juger la légalité du principe de la consignation » qui impose le paiement préalable.
« Instaurée dans l'objectif de désengorger les tribunaux, cette automatisation du traitement des contentieux routiers [...] constitue une atteinte à la présomption d'innocence. »
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Source : Ouest-France
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