Permis à points : une association exige un délai de prescription pour les pertes de points
Actualité
Publié le: 17/03/2010 - Mis à jour le: 07/04/2015
P3074_100317.jpgAFP
L'association 40 millions d'automobilistes, qui vient d'obtenir de l'Etat la restitution de ses 12 points à un automobiliste qui avait vu son permis invalidé en 1997 sans en être informé, réclame l'instauration d'un délai de prescription pour les pertes de points des permis de conduire.
Cet automobiliste habitant la région parisienne, conducteur de poids lourds et de cars, âgé aujourd'hui de 51 ans, avait commis plusieurs infractions entre 1992 et 1996, mais n'avait jamais reçu de courrier l'informant du retrait de ses points.
Il repassait tous les 5 ans ses permis professionnels jusqu'en 2009, où il apprend que son permis est invalidé depuis 1997, explique Me Jean-Baptiste Le Dall, avocat de l'association.
"Nous avons fait une recours gracieux au ministère de l'Intérieur, faisant valoir de cet homme n'avait jamais été informé de ces retraits de points, et qu'il avait pu passer depuis 1997 ses permis professionnels" a expliqué Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes.
"Le ministère nous a répondu la semaine dernière, sans donner de motivations à sa décision, que l'ensemble des points étaient restitués à cet automobiliste. Nous avons donc décidé de retirer notre plainte auprès du tribunal administratif" a ajouté M. Josseaume.
"Contrairement à ce qui pratique dans le reste de l'Europe, l'administration française considère qu'un retrait de permis de conduire est une sanction administrative et pas une sanction pénale, et qu'il n'y a pas de délai prescription. Si elle considérait qu'il s'agissait d'une contravention, le délai de prescription serait de 3 ans" explique Me Le Dall.
"La perte de points est en France une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l'humanité", ajoute Rémy Josseaume qui précise que son association demande au législateur "d'instaurer une prescription de 3 années, comme c'est le cas pour toutes les peines prononcées pour les contraventions".
AFP
>> Nouveau permis : la courtoisie paiera
L'association 40 millions d'automobilistes, qui vient d'obtenir de l'Etat la restitution de ses 12 points à un automobiliste qui avait vu son permis invalidé en 1997 sans en être informé, réclame l'instauration d'un délai de prescription pour les pertes de points des permis de conduire.
Cet automobiliste habitant la région parisienne, conducteur de poids lourds et de cars, âgé aujourd'hui de 51 ans, avait commis plusieurs infractions entre 1992 et 1996, mais n'avait jamais reçu de courrier l'informant du retrait de ses points.
Il repassait tous les 5 ans ses permis professionnels jusqu'en 2009, où il apprend que son permis est invalidé depuis 1997, explique Me Jean-Baptiste Le Dall, avocat de l'association.
"Nous avons fait une recours gracieux au ministère de l'Intérieur, faisant valoir de cet homme n'avait jamais été informé de ces retraits de points, et qu'il avait pu passer depuis 1997 ses permis professionnels" a expliqué Rémy Josseaume, président de la commission juridique de 40 millions d'automobilistes.
"Le ministère nous a répondu la semaine dernière, sans donner de motivations à sa décision, que l'ensemble des points étaient restitués à cet automobiliste. Nous avons donc décidé de retirer notre plainte auprès du tribunal administratif" a ajouté M. Josseaume.
"Contrairement à ce qui pratique dans le reste de l'Europe, l'administration française considère qu'un retrait de permis de conduire est une sanction administrative et pas une sanction pénale, et qu'il n'y a pas de délai prescription. Si elle considérait qu'il s'agissait d'une contravention, le délai de prescription serait de 3 ans" explique Me Le Dall.
"La perte de points est en France une peine imprescriptible, au même titre que le crime contre l'humanité", ajoute Rémy Josseaume qui précise que son association demande au législateur "d'instaurer une prescription de 3 années, comme c'est le cas pour toutes les peines prononcées pour les contraventions".
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