Pas de PV pour « défaut d'affichage de ticket »

Actualité

Publié le: 03/12/2008 - Mis à jour le: 07/04/2015

Lisez bien l'amende posée sur le pare-brise.

Si elle a pour justification le « non-affichage de ticket d'horodateur », elle n'a aucune justification légale. C'est ce que vient de confirmer la cour d'appel de Versailles.

En revanche, l'automobiliste pourra continuer à être verbalisé pour « défaut de paiement » de stationnement. Nuance.

Source : Ouest-France