Je signale la vente de ma voiture
Actualité
Publié le: 01/03/2007 - Mis à jour le: 08/10/2019
P986_070301.jpgLe vendeur d'un véhicule est tenu de déclarer la vente à la préfecture. Ce qui lui évitera de payer les PV de l'acheteur...
Beaucoup de particuliers s'étonnent de recevoir des amendes pour une voiture qu'ils ont déjà vendue. C'est qu'ils ont omis d'en signaler la vente à la préfecture comme le code de la route leur en fait obligation dans les quinze jours qui suivent.
Outre qu'ils s'exposent à une amende forfaitaire de quatrième classe de 90 €, ils risquent d'avoir à répondre des infractions commises par leur acheteur. « Les amendes des radars sont très automatisées, explique Daniel Ansellem, commissaire principal. Le centre des radars automatiques de Rennes se réfère systématiquement au Fichier national des immatriculations qui n'est pas modifié si on n'a pas signalé la vente. Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception puis passer devant le juge pour exposer sa situation. Les lettres simples ne sont pas prises en compte.»
Le plus simple est donc de remplir un formulaire lors de la vente. On le trouve à la préfecture et au commissariat de police, rue Théodore-Le Hars. On peut également le télécharger sur le site Service public.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules
Beaucoup de particuliers s'étonnent de recevoir des amendes pour une voiture qu'ils ont déjà vendue. C'est qu'ils ont omis d'en signaler la vente à la préfecture comme le code de la route leur en fait obligation dans les quinze jours qui suivent.
Outre qu'ils s'exposent à une amende forfaitaire de quatrième classe de 90 €, ils risquent d'avoir à répondre des infractions commises par leur acheteur. « Les amendes des radars sont très automatisées, explique Daniel Ansellem, commissaire principal. Le centre des radars automatiques de Rennes se réfère systématiquement au Fichier national des immatriculations qui n'est pas modifié si on n'a pas signalé la vente. Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception puis passer devant le juge pour exposer sa situation. Les lettres simples ne sont pas prises en compte.»
Le plus simple est donc de remplir un formulaire lors de la vente. On le trouve à la préfecture et au commissariat de police, rue Théodore-Le Hars. On peut également le télécharger sur le site Service public.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules
