Garantie auto : pour ne pas risquer l'exclusion
Actualité
Publié le: 31/05/2007 - Mis à jour le: 08/10/2019
P1117_070531.jpgJ'ai acheté une voiture neuve il y a quelques mois. Que dois-je faire pour être sûr de bénéficier de la garantie constructeur en cas de problème ?
Récent acquéreur de votre voiture, vous n’avez pas envie de vous faire retirer le bénéfice de la garantie pour un faux pas qui pourrait vous être reproché. Vous avez raison. D’autant que vous bénéficiez de deux sortes de garantie lorsque vous achetez un bien de consommation.
Garantie contractuelle. La garantie la plus évidente est la garantie contractuelle, écrite par le constructeur. Sur des modèles neufs, elle est au minimum de deux ans, mais peut être plus importante suivant les marques, ou si vous avez opté pour une prolongation payante. Le mieux, durant cette période, est de faire l’entretien dans le réseau du constructeur. C’est une condition stipulée dans les modalités de garanties inscrites dans les contrats de vente. Comme il s’agit de garantie contractuelle, chaque partie signataire est censée en accepter les conditions d’application. Mais cette obligation ne vaut que pour les organes soumis à un entretien régulier. Un constructeur ne peut vous refuser la prise en charge d’un lève-vitre ou d’un compresseur de climatisation (qui ne font l’objet d’aucun entretien) au motif que vous n’avez pas fréquenté son réseau pour les révisions.
Garantie légale. Cette garantie est liée à l’achat de tout produit, et vous protège contre les défauts liés à la conception ou à la fabrication, qui se révéleraient lors de l’utilisation (articles1641 et suivants du Code civil sur le vice caché). Cette garantie n’est, en théorie, pas limitée dans le temps. Encore faut-il que le défaut subi relève bien du vice caché et pas de l’usure normale de la voiture. Pour faire jouer ce type de garantie, point besoin d’avoir fait entretenir sa voiture dans le réseau du constructeur. Le seul reproche qui peut – à raison – vous être adressé est de n’avoir pas effectué les révisions en temps et heure. Sinon, toute faiblesse réellement anormale et d’une importance réelle doit être prise en charge, sauf s’il est possible de démontrer que l’entretien effectué dans un atelier étranger à la marque a pu causer la défaillance en question.
Constructeurs tatillons. La plupart des marques indiquent des restrictions dans l’application de leur garantie. Notamment des « conditions anormales d’utilisation ». Ce qui se résume en fait à ne pas faire rouler sa voiture sur circuit, même s’il s’agit d’un modèle sportif. Sinon, toute mauvaise utilisation doit être démontrée clairement par le constructeur pour qu’il vous refuse la garantie.
Jean-Rémy MACCHIA.
Récent acquéreur de votre voiture, vous n’avez pas envie de vous faire retirer le bénéfice de la garantie pour un faux pas qui pourrait vous être reproché. Vous avez raison. D’autant que vous bénéficiez de deux sortes de garantie lorsque vous achetez un bien de consommation.
Garantie contractuelle. La garantie la plus évidente est la garantie contractuelle, écrite par le constructeur. Sur des modèles neufs, elle est au minimum de deux ans, mais peut être plus importante suivant les marques, ou si vous avez opté pour une prolongation payante. Le mieux, durant cette période, est de faire l’entretien dans le réseau du constructeur. C’est une condition stipulée dans les modalités de garanties inscrites dans les contrats de vente. Comme il s’agit de garantie contractuelle, chaque partie signataire est censée en accepter les conditions d’application. Mais cette obligation ne vaut que pour les organes soumis à un entretien régulier. Un constructeur ne peut vous refuser la prise en charge d’un lève-vitre ou d’un compresseur de climatisation (qui ne font l’objet d’aucun entretien) au motif que vous n’avez pas fréquenté son réseau pour les révisions.
Garantie légale. Cette garantie est liée à l’achat de tout produit, et vous protège contre les défauts liés à la conception ou à la fabrication, qui se révéleraient lors de l’utilisation (articles1641 et suivants du Code civil sur le vice caché). Cette garantie n’est, en théorie, pas limitée dans le temps. Encore faut-il que le défaut subi relève bien du vice caché et pas de l’usure normale de la voiture. Pour faire jouer ce type de garantie, point besoin d’avoir fait entretenir sa voiture dans le réseau du constructeur. Le seul reproche qui peut – à raison – vous être adressé est de n’avoir pas effectué les révisions en temps et heure. Sinon, toute faiblesse réellement anormale et d’une importance réelle doit être prise en charge, sauf s’il est possible de démontrer que l’entretien effectué dans un atelier étranger à la marque a pu causer la défaillance en question.
Constructeurs tatillons. La plupart des marques indiquent des restrictions dans l’application de leur garantie. Notamment des « conditions anormales d’utilisation ». Ce qui se résume en fait à ne pas faire rouler sa voiture sur circuit, même s’il s’agit d’un modèle sportif. Sinon, toute mauvaise utilisation doit être démontrée clairement par le constructeur pour qu’il vous refuse la garantie.
Jean-Rémy MACCHIA.
