Amendes moins chères : à quelles conditions ?

J'ai entendu dire que le tarif des amendes allait baisser au 1er novembre. Qu'en est-il exactement ?

Ne vous emballez pas trop vite : ne sont concernés que les PV à traitement automatisé. C'est-à-dire ceux qui sanctionnent des infractions relevées par radar et appareil photo. Les baisses ne vont s'appliquer que dans certains cas.

PV automatisés

Les nouvelles règles concernent seulement deux infractions :

- les excès de vitesse saisis par un radar, qu'il soit fixe ou mobile ;
- les feux rouges grillés identifiés par un système photographique.

Paiement électronique

A partir de là, le montant minoré en cas de règlement rapide ne change pas. Mais pour en bénéficier, vous avez trente jours et non plus quinze, à partir de la date de l'envoi, à condition de choisir un mode de paiement électronique. A savoir :

- par le télépaiement, soit sur le site www.amendes.gouv.fr/, soit par téléphone : 0 820 11 10 10 (12 cts/minute). Vous aurez besoin d'avoir à portée de main votre avis de contravention (n° du PV) et votre carte bancaire ;
- dans les centres des impôts (trésoreries) dotés de terminaux de télépaiement ; - dans les bureaux de tabac proposant le paiement électronique des amendes. Tous ne le font pas : ils sont à peu près 30 000 en France à être équipés de ce système, à l'heure actuelle.
Délai accru

Si vous ne réglez pas durant les trente jours, vous avez encore trente jours pour vous acquitter du montant « normal ». Ce n'est donc qu'à partir de soixante jours après envoi de votre PV que vous vous exposez à recevoir l'amende majorée.

Retardataires moins pénalisés

Au-delà de soixante jours après l'envoi du PV, le tarif est majoré. Vous recevez alors un nouvel avis avec un montant nettement supérieur. Mais là aussi, il y a une nouveauté : si vous réglez le montant majoré dans les trente jours, vous bénéficiez d'une remise de 20 %. Le principe de majoration en cas de retard demeure, il s'applique désormais de façon plus progressive.

Les PV en cours sont-ils concernés ?

Non. Si vous avez écopé d'un PV avant le 1er novembre, les nouvelles dispositions relatives au délai de paiement ou au montant moins élevé ne sont pas applicables.

Complexité accrue

Comme seulement certaines infractions sont concernées par ces nouvelles dispositions, toutes les autres conservent un régime inchangé. Par exemple, pour les stationnements interdits, les montants restent les mêmes et le montant majoré s'applique toujours à partir de 45 jours, avec le même surcroît de tarification qu'actuellement : 75 € au lieu de 35.

Source : Ouest-France - Jean-Rémy Macchia