Sur la voiture, tout doit fonctionner
Actualité
Publié le: 08/11/2013 - Mis à jour le: 07/04/2015
P3961_131108.jpgCrédit image : Ouest-France
L'ignorance du dysfonctionnement d'un équipement sur une voiture n'est pas une excuse pour échapper à une amende, a rappelé la Cour de cassation.
Les magistrats, sur ce principe, ont rejeté les arguments d'un conducteur qui avait quitté son stationnement sans clignotant et soutenait avoir ignoré que ce clignotant ne fonctionnait pas.
Le conducteur a toujours "la possibilité de prévenir" les défaillances mécaniques, ont-ils estimé. Ils ajoutent qu'il a, de plus, selon le code de la route, l'obligation "d'entretenir son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route".
L'article L 311-1 du code de la route déclare en effet que "les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés", pour des raisons de sécurité.
Une défaillance mécanique n'est donc pas un cas de force majeure qui pourrait exonérer le conducteur de sa contravention, en ont déduit les juges. La seule excuse serait la survenance d'un cas de force majeure, c'est à dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ce qui n'est pas le cas d'une panne.
A la différence du crime ou du délit, la contravention est punissable même si son auteur n'avait pas l'intention de la commettre.
(Cass. Crim, 6.11.2013, N° 4830).
Source : AFP
L'ignorance du dysfonctionnement d'un équipement sur une voiture n'est pas une excuse pour échapper à une amende, a rappelé la Cour de cassation.
Les magistrats, sur ce principe, ont rejeté les arguments d'un conducteur qui avait quitté son stationnement sans clignotant et soutenait avoir ignoré que ce clignotant ne fonctionnait pas.
Le conducteur a toujours "la possibilité de prévenir" les défaillances mécaniques, ont-ils estimé. Ils ajoutent qu'il a, de plus, selon le code de la route, l'obligation "d'entretenir son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route".
L'article L 311-1 du code de la route déclare en effet que "les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés", pour des raisons de sécurité.
Une défaillance mécanique n'est donc pas un cas de force majeure qui pourrait exonérer le conducteur de sa contravention, en ont déduit les juges. La seule excuse serait la survenance d'un cas de force majeure, c'est à dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ce qui n'est pas le cas d'une panne.
A la différence du crime ou du délit, la contravention est punissable même si son auteur n'avait pas l'intention de la commettre.
(Cass. Crim, 6.11.2013, N° 4830).
Source : AFP
