PV : mieux vaut régler par Internet
Actualité
Publié le: 04/08/2008 - Mis à jour le: 07/04/2015
P1855_080804.jpg
Pour ses PV, mieux vaut régler par Internet
Un délai supplémentaire est accordé si on paie son amende sur le Net ou par timbre dématérialisé, à La Poste ou dans un bureau de tabac.
Enfin une occasion de se réjouir, pour les automobilistes. Le paiement des contraventions vient d'être assoupli par un décret du ministère de la Justice, paru samedi au Journal officiel. Suivant le mode de paiement utilisé, un délai pourra être accordé pour régler une amende forfaitaire, normale ou majorée.
Hier. Pour le conducteur fautif, la contravention était minorée si elle était réglée dans les trois jours, quand l'infraction était constatée sur place ou dans les quinze jours suivant sa notification par courrier. Au-delà, l'amende était à un tarif normal pendant 45 jours. Passé ce délai, le contrevenant recevait un avis du Trésor lui demandant de payer l'amende à un coût majoré.
Dorénavant. Rien ne change pour les contraventions minorées. En revanche, pour les contraventions « normales » ou « majorées », un délai de quinze jours supplémentaires sera accordé si le règlement est effectué par « télépaiement automatisé » sur Internet ou par « timbre dématérialisé » dans les postes et bureaux de tabac équipés d'un terminal. Un rabais de 20 % sera aussi accordé si une amende majorée est réglée dans le mois suivant la date de l'avis du Trésor public.
Source : Ouest-France
Retrouvez tous nos dossiers spéciaux
Retrouvez toutes nos annonces auto
Pour ses PV, mieux vaut régler par Internet
Un délai supplémentaire est accordé si on paie son amende sur le Net ou par timbre dématérialisé, à La Poste ou dans un bureau de tabac.
Enfin une occasion de se réjouir, pour les automobilistes. Le paiement des contraventions vient d'être assoupli par un décret du ministère de la Justice, paru samedi au Journal officiel. Suivant le mode de paiement utilisé, un délai pourra être accordé pour régler une amende forfaitaire, normale ou majorée.
Hier. Pour le conducteur fautif, la contravention était minorée si elle était réglée dans les trois jours, quand l'infraction était constatée sur place ou dans les quinze jours suivant sa notification par courrier. Au-delà, l'amende était à un tarif normal pendant 45 jours. Passé ce délai, le contrevenant recevait un avis du Trésor lui demandant de payer l'amende à un coût majoré.
Dorénavant. Rien ne change pour les contraventions minorées. En revanche, pour les contraventions « normales » ou « majorées », un délai de quinze jours supplémentaires sera accordé si le règlement est effectué par « télépaiement automatisé » sur Internet ou par « timbre dématérialisé » dans les postes et bureaux de tabac équipés d'un terminal. Un rabais de 20 % sera aussi accordé si une amende majorée est réglée dans le mois suivant la date de l'avis du Trésor public.
Source : Ouest-France
Retrouvez tous nos dossiers spéciaux
Retrouvez toutes nos annonces auto
