Il a été flashé en excès de vitesse avec mon auto
Actualité
Publié le: 14/02/2008 - Mis à jour le: 07/04/2015
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85 km/h au lieu de 70 km/h ! J'ai reçu la contravention. Que faire pour ne pas endosser la faute à la place de l'ami à qui j'avais confié mon véhicule ?
Dans notre exemple, cet excès de vitesse est puni par une amende forfaitaire de 68 € et le retrait d'un point au permis. L'amende sera minorée à 45 € si elle est payée dans les quinze jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Attention, payer, c'est reconnaître l'infraction. Impossible ensuite de la contester.
45 jours pour agir. Pour ne pas payer les pots cassés à la place de votre ami, vous devez présenter une requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de la contravention à votre domicile. Il suffit pour cela de remplir le formulaire joint au PV et de le retourner en recommandé avec avis de réception.
Votre ami accepte d'endosser la responsabilité. Dans ce cas, il vous suffit de remplir la partie du formulaire concernée en indiquant l'identité et le numéro de permis de conduire de votre ami qui recevra la contravention et le retrait de points.
Attention, ne commettez pas d'erreur sur le formulaire sinon l'amende et les points en moins seront pour vous. Dans ce cas, c'est le propriétaire du véhicule qui est considéré responsable.
Pour échapper aux poursuites, certaines personnes ont trouvé la parade en désignant, à leur place, un membre de leur famille qui ne conduit plus (en général les grands-parents). Une astuce bien connue aujourd'hui des tribunaux qui peuvent les condamner à une amende et une peine de prison.
Je ne veux pas dénoncer mon ami. Rien ne vous y oblige en effet. Vous devrez dans ce cas consigner le montant de l'amende forfaitaire par chèque ou timbre-amende et joindre à votre requête en exonération une lettre expliquant les raisons de ne pas communiquer les coordonnées du véritable auteur de l'infraction. Joignez également tous les éléments permettant de prouver que vous n'étiez pas au volant le jour de l'excès de vitesse (attestations de témoins, billets d'avions, note d'hôtel...)
Que se passe-t-il ensuite ? Votre requête sera examinée par un officier du ministère public qui pourra :
- Classer la contravention sans suite.
- Déclarer la demande irrecevable. (Amende forfaitaire majorée à payer dans les 30 jours).
- Transmettre la demande au tribunal. Le juge de proximité pourra soit vous relaxer, soit vous condamner à payer au minimum l'amende forfaitaire, plus 10 %.
S. JENSONNY.
85 km/h au lieu de 70 km/h ! J'ai reçu la contravention. Que faire pour ne pas endosser la faute à la place de l'ami à qui j'avais confié mon véhicule ?
Dans notre exemple, cet excès de vitesse est puni par une amende forfaitaire de 68 € et le retrait d'un point au permis. L'amende sera minorée à 45 € si elle est payée dans les quinze jours suivant l'envoi de l'avis de contravention. Attention, payer, c'est reconnaître l'infraction. Impossible ensuite de la contester.
45 jours pour agir. Pour ne pas payer les pots cassés à la place de votre ami, vous devez présenter une requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de la contravention à votre domicile. Il suffit pour cela de remplir le formulaire joint au PV et de le retourner en recommandé avec avis de réception.
Votre ami accepte d'endosser la responsabilité. Dans ce cas, il vous suffit de remplir la partie du formulaire concernée en indiquant l'identité et le numéro de permis de conduire de votre ami qui recevra la contravention et le retrait de points.
Attention, ne commettez pas d'erreur sur le formulaire sinon l'amende et les points en moins seront pour vous. Dans ce cas, c'est le propriétaire du véhicule qui est considéré responsable.
Pour échapper aux poursuites, certaines personnes ont trouvé la parade en désignant, à leur place, un membre de leur famille qui ne conduit plus (en général les grands-parents). Une astuce bien connue aujourd'hui des tribunaux qui peuvent les condamner à une amende et une peine de prison.
Je ne veux pas dénoncer mon ami. Rien ne vous y oblige en effet. Vous devrez dans ce cas consigner le montant de l'amende forfaitaire par chèque ou timbre-amende et joindre à votre requête en exonération une lettre expliquant les raisons de ne pas communiquer les coordonnées du véritable auteur de l'infraction. Joignez également tous les éléments permettant de prouver que vous n'étiez pas au volant le jour de l'excès de vitesse (attestations de témoins, billets d'avions, note d'hôtel...)
Que se passe-t-il ensuite ? Votre requête sera examinée par un officier du ministère public qui pourra :
- Classer la contravention sans suite.
- Déclarer la demande irrecevable. (Amende forfaitaire majorée à payer dans les 30 jours).
- Transmettre la demande au tribunal. Le juge de proximité pourra soit vous relaxer, soit vous condamner à payer au minimum l'amende forfaitaire, plus 10 %.
S. JENSONNY.
