Assurer la déclaration d'une vente auto en ligne
Actualité
Publié le: 26/11/2014 - Mis à jour le: 08/10/2019
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Obligation du vendeur
Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur a obligation de déclarer à l'administration la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Il remplit donc un certificat de cession de véhicule (Cerfa n°13754*02) en 3 exemplaires et informe par ce biais l'identité du futur acquéreur ainsi que son domicile déclaré (code de la route, article R322-4).
Un exemplaire est remis à l'acquéreur, un deuxième est envoyé à la préfecture et le dernier est conservé par le vendeur.
Faire sa déclaration en ligne
Pour éviter les aléas d'un courrier disparu ou de se déplacer à la préfecture, il est possible pour le vendeur de déclarer directement en ligne la cession de son véhicule, dont la demande sera traitée informatiquement.
Le vendeur doit pour cela s'inscrire et, dès réception par email d'un code confidentiel, peut directement remplir sa déclaration en ligne en quelques minutes.
Une fois la déclaration faite, le vendeur reçoit un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession de son véhicule. Ce document officiel certifie que l'identité du nouvel acquéreur du véhicule a bien été enregistrée dans le SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules (AA-111-AA) mis en place en avril 2009. Le vendeur est alors assuré de ne plus être responsable du véhicule.
Si le vendeur souhaite acheter un nouveau véhicule, il lui est également envoyé un nouveau certificat d’immatriculation.
Déclarer la cession en ligne sur Mon.service-public.fr
Quels véhicules sont concernés
La déclaration en ligne concerne les véhicules immatriculés inscrits dans le SIV et non les véhicules en location, les cessions pour destruction ainsi que les véhicules de professionnels.
Avant de commencer la déclaration en ligne
Afin de réaliser cette opération, le vendeur doit avoir en possession son formulaire de cession de véhicule CERFA n° 13754 dûment rempli et signé avec l’acquéreur lors de la vente de son véhicule.
Télécharger votre certificat de cession de véhicule
Bons plans :
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Avant de vendre, estimez gratuitement la cote de votre voiture
Lors de la vente d'un véhicule, l'étape incontournable de la déclaration de cession du véhicule peut parfois comporter certains obstacles. Ce papier indispensable qui doit être transmis par le vendeur à la préfecture peut facilement se perdre dans la nature, le laissant toujours officiellement responsable du véhicule en cas de litige.
Obligation du vendeur
Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur a obligation de déclarer à l'administration la cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente. Il remplit donc un certificat de cession de véhicule (Cerfa n°13754*02) en 3 exemplaires et informe par ce biais l'identité du futur acquéreur ainsi que son domicile déclaré (code de la route, article R322-4).
Un exemplaire est remis à l'acquéreur, un deuxième est envoyé à la préfecture et le dernier est conservé par le vendeur.
Faire sa déclaration en ligne
Pour éviter les aléas d'un courrier disparu ou de se déplacer à la préfecture, il est possible pour le vendeur de déclarer directement en ligne la cession de son véhicule, dont la demande sera traitée informatiquement.
Le vendeur doit pour cela s'inscrire et, dès réception par email d'un code confidentiel, peut directement remplir sa déclaration en ligne en quelques minutes.
Une fois la déclaration faite, le vendeur reçoit un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession de son véhicule. Ce document officiel certifie que l'identité du nouvel acquéreur du véhicule a bien été enregistrée dans le SIV, Système d'Immatriculation des Véhicules (AA-111-AA) mis en place en avril 2009. Le vendeur est alors assuré de ne plus être responsable du véhicule.
Si le vendeur souhaite acheter un nouveau véhicule, il lui est également envoyé un nouveau certificat d’immatriculation.
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Quels véhicules sont concernés
La déclaration en ligne concerne les véhicules immatriculés inscrits dans le SIV et non les véhicules en location, les cessions pour destruction ainsi que les véhicules de professionnels.
Avant de commencer la déclaration en ligne
Afin de réaliser cette opération, le vendeur doit avoir en possession son formulaire de cession de véhicule CERFA n° 13754 dûment rempli et signé avec l’acquéreur lors de la vente de son véhicule.
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