24.10 : « loi Volkswagen » - Berlin condamné

Depuis 50 ans, la législation allemande protégeait le groupe automobile des rachats en assurant des droits spécifiques aux autorités publiques.

Plus de protection pour la « voiture du peuple ». La Cour européenne de justice vient de condamner l'Allemagne pour sa « loi Volkswagen », une législation qui protège depuis près d'un demi-siècle le groupe automobile contre les rachats. Depuis 1960, aucun actionnaire du constructeur automobile ne pouvait exercer plus de 20 % des droits de vote, même s'il possédait une part supérieure du capital de l'entreprise. Un dispositif qui permettait à l'État régional de Basse-Saxe, actionnaire historique de Volkswagen, d'imposer ses directions à l'ensemble du groupe.

Mais le procédé ne plaisait guère à la Commission européenne. Dès 2004, Bruxelles porte plainte contre l'État allemand, estimant que la loi Volkswagen restreint la libre circulation des capitaux. Estimation approuvée, donc, sans surprise, par la cour de Justice. « C'est une bonne nouvelle pour le marché intérieur », s'enthousiasme Olivier Drewes, porte-parole de la Commission, espérant que cette décision sera « utile pour les affaires suivantes ».

Autre heureux de l'affaire : le constructeur de voiture de courses Porsche. Entré au capital de Volkswagen en 2005, le fabricant allemand détient près de 31 % des titres de la société. Ces dernières semaines, son président, Wendelin Wiedkling, ne cachait pas sont intérêt pour prendre le contrôle dès que la loi sauterait. Chose faite, il pourrait désormais passer à la vitesse supérieure.