16.10 : Les règles du permis de conduire ont changé
Actualité
Publié le: 16/10/2007 - Mis à jour le: 07/04/2015
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Les règles du permis de conduire ont évolués ces dernières années. Faisons un point.
Téléphoner ou conduire.
Auparavant, aucune loi ne réprimait explicitement l'utilisation d'un téléphone au volant. Les agents se référaient à une règle générale qui indique que tout conducteur doit être à même, à tout moment, d'effectuer sans gène tout geste utile à la conduite. Depuis mars 2003, l'article R 412-6-1 du code de la route interdit explicitement « l'usage du téléphone tenu en mains par le conducteur d'un véhicule en circulation ».
Infractions graves : peines alourdies.
Jusque-là, les sanctions encourues pour les accidents de circulation les plus graves (homicide ou blessures involontaires) étaient régies par le code pénal. La loi de juin 2003 crée de nouvelles infractions spécifiques à la conduite et alourdit les peines. Parallèlement la délivrance d'un permis blanc (aménagement du droit à la conduite en cas de suspension de permis) se voit soumise à des conditions restrictives. La responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est étendue des excès de vitesses et non-respect des « stop » à la circulation dans les couloirs de bus, sur les bandes d'arrêt d'urgence et au non-respect des distances de sécurité.
Attestation scolaire de sécurité routière.
En classe de 3e, les élèves sont préparés pour acquérir les connaissances élémentaires des règles routières : 90 minutes de cours hebdomadaire pendant quatre mois. En mars, ils passent un test sous forme d'un questionnaire à choix multiple basé sur vingt séquences vidéo. Cette attestation est obligatoire pour passer tout permis, auto ou moto (depuis 2004).
Un permis probatoire pour les débutants.
Depuis mars 2004, pour les nouveaux titulaires du permis, le capital initial est seulement de six points pendant les trois premières années (seulement deux ans en cas d'apprentissage accompagné de la conduite). Même barème de retrait de points que pour le permis classique, obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas d'infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus. Au terme de ces trois années probatoires, le capital passe à douze points s'il n'y a eu aucun retrait ou si le capital de six points a été restauré entre-temps. S'il y a eu des retraits, le capital ne sera que du nombre de points restants sur le total de 12. Ces règles s'appliquent aussi à ceux qui repassent le permis à la suite d'une invalidation.
Le permis à 1 euro/jour pour les jeunes.
Initiative du gouvernement pour aider les jeunes à financer leur préparation au permis. Cela revient, pour les jeunes de 16 à 25 ans, à bénéficier d'un prêt sans intérêt, d'un montant allant de 600 à 1 200 ?. En octobre 2006, cette disposition a été étendue aux candidats au permis moto.
La récupération de points assouplie.
Les auteurs d'infractions ne récupèrent pas d'un coup trois points au terme de trois ans sans infraction. Mais, depuis mai 2007, la reconstitution du capital se fait graduellement sur trois ans, au rythme d'un point par année sans infraction. Inchangé : la reconstitution totale du capital de douze points ne se fait qu'après un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points.
Le solde de points sur Internet.
Depuis juillet dernier, il est possible de consulter son solde de points par Internet. Il faut demander à sa préfecture un code d'accès personnel. Vous pouvez l'obtenir par courrier, en joignant une photocopie recto verso de votre permis et d'une pièce d'identité et une enveloppe timbrée à votre adresse (tarif recommandé). Ensuite, consultez votre solde sur le site www.interieur.gouv.fr.
Les règles du permis de conduire ont évolués ces dernières années. Faisons un point.
Téléphoner ou conduire.
Auparavant, aucune loi ne réprimait explicitement l'utilisation d'un téléphone au volant. Les agents se référaient à une règle générale qui indique que tout conducteur doit être à même, à tout moment, d'effectuer sans gène tout geste utile à la conduite. Depuis mars 2003, l'article R 412-6-1 du code de la route interdit explicitement « l'usage du téléphone tenu en mains par le conducteur d'un véhicule en circulation ».
Infractions graves : peines alourdies.
Jusque-là, les sanctions encourues pour les accidents de circulation les plus graves (homicide ou blessures involontaires) étaient régies par le code pénal. La loi de juin 2003 crée de nouvelles infractions spécifiques à la conduite et alourdit les peines. Parallèlement la délivrance d'un permis blanc (aménagement du droit à la conduite en cas de suspension de permis) se voit soumise à des conditions restrictives. La responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise est étendue des excès de vitesses et non-respect des « stop » à la circulation dans les couloirs de bus, sur les bandes d'arrêt d'urgence et au non-respect des distances de sécurité.
Attestation scolaire de sécurité routière.
En classe de 3e, les élèves sont préparés pour acquérir les connaissances élémentaires des règles routières : 90 minutes de cours hebdomadaire pendant quatre mois. En mars, ils passent un test sous forme d'un questionnaire à choix multiple basé sur vingt séquences vidéo. Cette attestation est obligatoire pour passer tout permis, auto ou moto (depuis 2004).
Un permis probatoire pour les débutants.
Depuis mars 2004, pour les nouveaux titulaires du permis, le capital initial est seulement de six points pendant les trois premières années (seulement deux ans en cas d'apprentissage accompagné de la conduite). Même barème de retrait de points que pour le permis classique, obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière en cas d'infraction entraînant un retrait de 3 points ou plus. Au terme de ces trois années probatoires, le capital passe à douze points s'il n'y a eu aucun retrait ou si le capital de six points a été restauré entre-temps. S'il y a eu des retraits, le capital ne sera que du nombre de points restants sur le total de 12. Ces règles s'appliquent aussi à ceux qui repassent le permis à la suite d'une invalidation.
Le permis à 1 euro/jour pour les jeunes.
Initiative du gouvernement pour aider les jeunes à financer leur préparation au permis. Cela revient, pour les jeunes de 16 à 25 ans, à bénéficier d'un prêt sans intérêt, d'un montant allant de 600 à 1 200 ?. En octobre 2006, cette disposition a été étendue aux candidats au permis moto.
La récupération de points assouplie.
Les auteurs d'infractions ne récupèrent pas d'un coup trois points au terme de trois ans sans infraction. Mais, depuis mai 2007, la reconstitution du capital se fait graduellement sur trois ans, au rythme d'un point par année sans infraction. Inchangé : la reconstitution totale du capital de douze points ne se fait qu'après un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points.
Le solde de points sur Internet.
Depuis juillet dernier, il est possible de consulter son solde de points par Internet. Il faut demander à sa préfecture un code d'accès personnel. Vous pouvez l'obtenir par courrier, en joignant une photocopie recto verso de votre permis et d'une pièce d'identité et une enveloppe timbrée à votre adresse (tarif recommandé). Ensuite, consultez votre solde sur le site www.interieur.gouv.fr.
